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Bibliothèque Décret nº 2007-489/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Plan d’Occupation des Sols.

Décret nº 2007-489/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Plan d’Occupation des Sols.

Décret nº 2007-489/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Plan d’Occupation des Sols.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC076754
Pages
1
License of the resource

En application de l’article 83 de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, les procédures d’élaboration, d’approbation et de révision des Plans d’Occupation des Sols sont fixées par les dispositions du présent décret.

Met en oeuvre: Loi nº 17-2006 AN portant code de l'urbanisme et de la construction au Burkina Faso. (2006-05-18)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

Data Provider