Décret relatif à la politique foncière et immobilière (1).

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français

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LEX-FAOC097424

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Le présent décret est relatif à la politique foncière et immobilière. En collaboration avec les provinces et la communes, la Région flamande mène une politique foncière et immobilière qui se traduit par le pilotage, la coordination, le développement et la mise en oeuvre de stratégies et d’instruments de politique spatiale et sectorielle afin de faciliter, encourager, promouvoir et le cas échéant corriger le marché foncier et immobilier. Le texte comprend 7 livres comme suit; Dispositions introductives (Ier); Mission, planning et monitoring (2); Activation de terrains et d’immeubles (3); Mesures concernant le logement abordable (4); Habiter dans sa propre region (5); Degâts de capital en consequence des aspects de la politique terrienne (6); dispositions finales (7). Une annexe est jointe.

Met en oeuvre: Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1). (2009-07-03)

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