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Informations sur la ressource

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC101573

License of the resource:

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Le présent règlement met en exécution la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit que lorsqu’un projet de planification ou de construction nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités, l’autorité compétente pour rendre la décision principale est chargée de la coordination des procédures. Le texte comprend 116 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Coordination des procédures (1er); Qualification (2); Aménagement cantonal (3); Aménagement régional (4); Aménagement local (5); Remaniement de terrains à bâtir et régularisation de limites (6); Règles de construction (7); Permis de construire (8); Exploitation des matériaux (9); Police des constructions (10).

Met en oeuvre: Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. (2011-09-08)
Abroge: Règlement d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. (1984-12-18)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s):

Ballamanmh

Publisher(s):

Government of Belgium

Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

Suisse

Europe

Europe occidentale

Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.