Loi concernant l’aménagement du territoire. | Land Portal

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LEX-FAOC128107
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L’article 1er établit que l’aménagement du territoire organise le territoire national et en assure le développement en respectant les particularités et les ressources propres des diverses régions qui le composent. Il a pour objectif d’assurer aux habitants du pays des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de ses régions en valorisant leurs ressources respectives et en maintenant un équilibre structurel et économique entre elles. La susdite loi comprend 32 articles divisés en 11 chapitres dont les plus importants sont: Définitions, objectifs et moyens (I); Programme directeur d'aménagement du territoire (II); Plans directeurs sectoriels (III); Plans d'occupation du sol (IV); Effets du plan directeur sectoriel et du plan d'occupation du sol (V); Mise en oeuvre du plan directeur sectoriel et du plan d’occupation du sol (VI); Organes d'aménagement (VII); Sanctions pénales (VIII); Dispositions modificatives et abrogatoires (IX); Dispositions transitoires (X); Intitulé abrogé (XI).

Mis en oeuvre par: Règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire. (2013-08-27)
Mis en oeuvre par: Règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du programme directeur d’aménagement du territoire . (2016-01-26)
Mis en oeuvre par: Règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Diekirch». (2015-02-26)
Abroge: Loi concernant l'aménagement du territoire. (1999-05-21)

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Founded in 963, Luxembourg became a grand duchy in 1815 and an independent state under the Netherlands. It lost more than half of its territory to Belgium in 1839 but gained a larger measure of autonomy. Full independence was attained in 1867. Overrun by Germany in both world wars, it ended its neutrality in 1948 when it entered into the Benelux Customs Union and when it joined NATO the following year. In 1957, Luxembourg became one of the six founding countries of the EEC (later the EU), and in 1999 it joined the euro currency area.

Luxembourg is constitutional monarchy.

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