Arrêté du Premier Ministre N°170/03 du 31/07/2013 portant désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat.
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LEX-FAOC132064
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Le présent arrêté désaffecte du domaine Public de l’Etat et affecte au domaine au domaine privé de l’Etat la parcelle ainsi que les constructions y érigées se trouvant dans la Cellule BUTARE, Secteur NGOMA, District de HUYE, Province du SUD.
