Government of Rwanda | Land Portal

Government of Rwanda Resources

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Legislation
February, 2017
Rwanda

La présente loi crée de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières, et détermine également ses missions, son organisation et son fonctionnement.L’Office a les missions principales suivantes: mettre en œuvre les politiques, les lois, les stratégies, les règlements et les décisions du Gouvernement relatives à la gestion et à l’utilisation des terres ; conseiller le Gouvernement, suivre et coordonner l’exécution des stratégies relatives à la gestion et à l’utilisation des terres; promouvoir les activités d’investissement et de la valeur ajoutée dans les activités d’utilisation et

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Legislation
September, 2016
Rwanda

La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents.

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Legislation
July, 2016
Rwanda

La présente loi régit les régimes matrimoniaux, les libéralités offertes ou reçues au sein d’une famille et les successions. Aux termes de cette loi, la propriété foncière (partage successoral de la propriété foncière) est transmise par succession comme tout autre bien immeuble. Le partage d'une propriété foncière suit les mêmes règles que celles applicables au partage d’autres types de biens. Toutefois, il est interdit de subdiviser les terres destinées aux activités agricoles et d’élevage lorsque la subdivision aboutit à des morceaux de terre de moins d’un hectare pour chacun d’eux.

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Regulations
April, 2016
Rwanda

Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer.

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