Loi n°05/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement. | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

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Date of publication: 
February 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC175251
License of the resource: 
Copyright details: 
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La présente loi crée de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières, et détermine également ses missions, son organisation et son fonctionnement.L’Office a les missions principales suivantes: mettre en œuvre les politiques, les lois, les stratégies, les règlements et les décisions du Gouvernement relatives à la gestion et à l’utilisation des terres ; conseiller le Gouvernement, suivre et coordonner l’exécution des stratégies relatives à la gestion et à l’utilisation des terres; promouvoir les activités d’investissement et de la valeur ajoutée dans les activités d’utilisation et d’exploitation des terres au Rwanda; enregistrer les terres, délivrer et conserver les titres fonciers et autres données sur les terres du Rwanda; superviser toutes les activités relatives au domaine foncier et représenter l’Etat dans le suivi et le contrôle de la gestion et de l’utilisation des terres; exécuter ou faire exécuter les travaux géodésiques ainsi que des levés topographiques, cadastraux et hydrographiques se rapportant aux ressources foncières ; réaliser des recherches et des études foncières, publier les résultats des recherches et les diffuser; préparer, disséminer et publier des cartes, y compris des cartes et des plans d’aménagement des terres en utilisant les échelles les plus appropriées; établir et garder à jour les cartes topographiques de base et les cartes thématiques; définir les normes pour (l’administration des terres; l’arpentage; la géo-information, l’information spatiale, la collecte des données foncières; les représentations cartographiques des entités géographiques et l’infrastructure des données spatiales); mettre en place les principes et les directives liés à l'utilisation des terres; organiser, coordonner et contrôler l’utilisation et la diffusion de la géo-information en rapport avec la gestion foncière dans le cadre de l'infrastructure de données spatiales nationales; donner des instructions techniques relatives à la gestion et à l’utilisation des terres aux bureau des districts chargés des dossiers fonciers et faire le suivi de leur mise en œuvre; recevoir et évaluer des propositions pour acheter ou louer des terres privées appartenant à l'État et à délivrer, au nom du Gouvernement, des baux et des permis d'occuper ces terres en conformité avec la loi portant régime foncier au Rwanda; surveiller et faire respecter l'exécution des termes des contrats relatifs à l’utilisation des terres et donner des conseils sur leur modification; entreprendre ou faire entreprendre toute évaluation des terres de l'Etat aux fins de leur classement pour la vente, la location, la fiscalité et la cession; inventorier toutes les ressources terrestres dans le pays, leur qualité et leur utilisation, et agir comme le gardien de toutes les cartes nationales, des collections de photo-cartes aériennes et de leurs bases de données; résoudre des conflits relatifs à l'utilisation et à la gestion des terres qui ne sont pas résolus au niveau de Districts ou de la Ville de Kigali; établir des relations de coopération et de partenariat avec d’autres institutions tant régionales qu’internationales en vue d’améliorer la qualité des services et la collaboration en matière de gestion foncière.

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