Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance no 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. | Land Portal
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Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance no 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

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Resource Language: 
French
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC135958
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Le présent décret, pris pour l'application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, met en place des dispositions propres à chaque procédure d’évolution des documents pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).Il autorise également le recours à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.

Met en oeuvre: Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. (2012-01-05)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Direction de l'information légale et administrative

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France
Europe
Europe occidentale

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