Décret 2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception des recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux.
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LEX-FAOC139518
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Le présent décret, en application des dispositions des articles 22, 39,40 et 48 de la loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, institue au profit des budgets communaux, des recettes perçues à l'occasion des prestations rendues par les Services Fonciers Ruraux ou les bureaux domaniaux au titre.Ces recettes perçues donnent lieu à la délivrance d’une quittance à souche.
Met en oeuvre: Loi nº 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural. (2009-06-16)
