Décret n° 2005-206 du 3 mars 2005 instituant en zone spéciale d’aménagement «le secteur Sud de la Commune de Dagana» et prescrivant l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde.

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français

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LEX-FAOC139711

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Le présent décret institue «le secteur Sud de la Commune de Dagana» en zone spéciale d’aménagement conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 8805 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.En outre, il prescrit l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde conformément à l’article 12 de la loi n° 8805 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.Les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées pour une durée de deux ans: soumission à autorisation administrative des transactions immobilières; possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire; suspension générale de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées; possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouverture des établissements classés; soumission à autorisation administrative préalable de tous les travaux publics ou privés.

Met en oeuvre: Loi nº88-05 portant Code de l'urbanisme. (1988-06-20)

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