Arrêté Conjoint N° 14-003/MPTNTICTT/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-004/MFEBICEP/CAB portant affectation des redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).
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LEX-FAOC140325
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Le présent arrêté affecte les redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).Ces redevances qui constituent la principale ressource financière de la Direction Générale de la Société Comorienne des Ports, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013, seront versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi susvisée.
