Arrêté interministériel n° CAB/MINATUHITPR/013/2013 et n° 925/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 09 août 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructure...

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français

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LEX-FAOC140421

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Le présent arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir, sur la taxe de bâtisse, à l'initiative du Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction conformément au tableau en annexe.Les taux, pour les catégories ci-après, sont pondérés d'un coefficient de localisation géographique et urbanistique suivant le rang de chaque entité urbaine. Il s'agit des superficies bâties pour usage administratif, éducatif, social, culturel et cultuel; résidentiel, commercial, les superficies bâties pour les complexes industriels; et les mètres linéaires pour les murs de clôture.

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