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Bibliothèque Décret 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime.

Décret 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime.

Décret 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime.

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC145905
License of the resource

Le présent décret précise la composition de la commission consultée sur les opérations réalisées par l’établissement public d’aménagement de Guyane lorsqu’il remplit dans ce département les missions confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Met en oeuvre: Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (2014-10-13)

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