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Bibliothèque Décret n°2014-922/ PRES/PM/MATD/MHU/MIDT/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l'...

Décret n°2014-922/ PRES/PM/MATD/MHU/MIDT/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l'...

Décret n°2014-922/ PRES/PM/MATD/MHU/MIDT/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l'...

Resource information

Date of publication
Octobre 2014
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC146180
License of the resource

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code Général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain. Ces compétences ont pour vocation de promouvoir une gestion rationnelle pour un développement harmonieux, notamment études de faisabilité et d’impact environnemental de construction et d’entretien des pistes rurales.Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d’aménagement du territoire, de gestion du domaine foncier et d’aménagement urbain, fixe les normes et standards y relatifs, et assure la supervision et le contrôle des activités en la matière.

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