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Informations sur la ressource

Date of publication:

octobre 2008

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC146307

License of the resource:

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Le présent décret fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d'arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière créées par l'article 43 de la loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en République du Bénin.

Met en oeuvre: Loi nº 2007-03 portant régime foncier rural en République du Bénin. (2007-10-16)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s):

Roch

Publisher(s):

Government of Benin

The Politics of Benin take place in the framework of a presidential representative democratic republic, wherein the President of Benin is both head of state and head of government, and of a multi-party system. Executive power is exercised by the government. Legislative power is vested in both the government and the legislature. The Judiciary is independent of the executive and the legislature. The current political system is derived from the 1990 Constitution of Benin and the subsequent transition to democracy in 1991.

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

Bénin

Décret 2008-618 du 22 octobre 2008 portant composition, organisation, attributions, et fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d'arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière.