Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine .

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français

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LEX-FAOC148317

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Le présent décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Les statuts de l'établissement fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le texte détermine enfin les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.Enfin, le présent décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, resserre la gouvernance de l'établissement en ramenant de vingt-six à vingt et un le nombre de ses administrateurs. Il prévoit également que l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var prendra maintenant le nom d'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var.

Modifie: Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. (2008-07-30)

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