Décret exécutif n° 15-98 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC162542

Resource information

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC162542

License of the resource

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret modifie et de compléter certaines dispositions des articles 2, le dernier tiret de l’article 8, 13, 14, 17, 19 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.Par ailleurs, il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, un article 18 bis rédigé comme suit : «Art. 18 bis. L’implantation et le ressort territorial de la direction des domaines «Centre de wilaya», des directions des domaines «Est de wilaya» et des directions des domaines « Ouest de wilaya » sont fixés par arrêté du ministre des finances».

Modifie: Décret exécutif n° 91-65 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière. (1991-03-02)

Regulations