Décret n° 2013-298 du 02 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de gestion et de développement des infrastructures industrielles (AGEDI).
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Date of publication
Mai 2013
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC167078
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Le présent décret crée l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI) ayant pour missions de concevoir, de mettre en œuvre et d’assurer la gestion des instruments de développement industriel que sont les terrains, les parcs et les zones industriels. A cet effet, l’AGEDI est chargé de: la création de zones économiques à usage industriel; ’instruction des dossiers de demande de terrains; l’attribution des lots industriels; le suivi de la mise en valeur des terrains industriels; et le contrôle de la régularité des occupations et des activités exercées dans les zones industrielles.
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