Décret n° 2016-399 du 07 juillet 2016 portant création du comité interministériel de la validation des besoins et de la gestion du processus d'opérationnalisation des nouvelles préfectures.
Resource information
Date of publication
Juillet 2016
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC168767
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Le présent décret crée un comité interministériel de la validation des besoins et de la gestion du processus d'opérationnalisation des nouvelles préfectures. Ce comité a pour mission d’étudier et valider l'estimation des besoins en ressources humaines, matérielle et financières faites par le ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale au titre des années 2016, 2017, et 2018 ; gérer le processus d’opérationnalisation des nouvelles préfectures ; veiller à la répartition géographique équitable des services régionaux et des directions départementales aux fins de faire départements des pôles de développement. Les membres du comité sont issus des ministères ; et des syndicats des travailleurs du secteur public et privé.
