Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées.

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Date of publication

Mai 2016

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC168831

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Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Toute transaction immobilière d’un immeuble ne peut faire l'objet de transaction par parcelles qu'après un lotissement approuve conformément à la règlementation en vigueur. Toute personne privée désirant entreprendre une transaction immobilière saisit le service départemental du cadastre territorialement compétent d'une demande de bornage de la parcelle concernée. Le dossier de la transaction contient, entre autres, des tirages de plan et un procès-verbal de bornage ; le certificat d’urbanisme ; le certificat de propriété; la copie du titre foncier assortie, le cas échéant, du plan de localisation approuvé ; la minute de l'acte ; le plan; la preuve du paiement de tous les impôts et taxes dus.

Abroge: Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées. (1979-01-13)

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