Loi n°2011-005 du 01 août 2011 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar. | Land Portal

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Date of publication: 
août 2011
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC176632
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Copyright details: 
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La présente loi crée un Ordre des géomètres experts à Madagascar regroupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert. En effet, est géomètre expert le technicien, exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, effectue les études topographiques et les opérations topographiques foncières notamment: bornage, fixation des limites des biens et de leur consistance, établissement d’un plan régulier, lotissement, évaluation immobilière, expertise judiciaire. Cette loi fixe l’organisation de la profession de géomètre expert (bureau national de l’ordre, bureau régional de l’ordre, l’assemblée générale, et tableau de l’ordre). Ensuite, elle détermine l’exercice de la profession:cabinet-démission-vacance.

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Madagascar was one of the last major landmasses on earth to be colonized by humans. The earliest settlers from present-day Indonesia arrived between A.D. 350 and 550. The island attracted Arab and Persian traders as early as the 7th century, and migrants from Africa arrived around A.D. 1000. Madagascar was a pirate stronghold during the late 17th and early 18th centuries, and served as a slave trading center into the 19th century. From the 16th to the late 19th century, a native Merina Kingdom dominated much of Madagascar.

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