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Date of publication

Avril 2010

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC177563

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Le présent décret fixe les attributions et organisation de la direction générale de l'aménagement et des infrastructures. La direction générale de l’aménagement et des infrastructures est l'organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière d'aménagement des infrastructures des zones économiques spéciales.A ce titre, elle est chargée, notamment de : participer à la mise en œuvre de la politique de développement des zones économiques spéciales ; identifier et sélectionner les sites potentiels pour l’établissement des zones économiques spéciales ; contrôler et suivre l’exécution des travaux d’aménagement des sites et de construction des infrastructures ; participer et l’élaboration de la réglementation en matière d'aménagement des sites et de gestion des infrastructures et veiller cl son application ; contribuer à la mise en œuvre de nouveaux instruments de développement des zones économiques spéciales ; gérer le patrimoine des zones économiques spéciales ; gérer les ressources humaines, le matériel et les finances de la direction générale.

Met en oeuvre: Décret n° 2009-401 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales. (2009-10-13)

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