Arrêté n° 2017-1035/GNC du 16 mai 2017 relatif à l’application du statut du fermage en Nouvelle-Calédonie.
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Date of publication
Mai 2017
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC182200
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Le présent arrêté fixe, en application des articles Lp. 402, 406, 413, 432 et 441 du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie: le contrat-type, auquel tout contrat de bail rural doit se conformer; le barème des loyers minima et maxima; les clauses environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux ; l'indemnité due au preneur sortant pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol; la surface maximale pouvant être reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation.
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