/ library resources
Showing items 39232 through 39240 of 73422.La présente ordonnance fixe le tarif des frais d'établissement des contrats, des avenants, des annotations aux contrats, des actes et arrêtés portant autorisation ou concession en matière foncière et d'usage des eaux; des frais de préparation, vérification et passation des actes par les conservat
La présente ordonnance fixe les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département des affaires foncières, à savoir les taxes rémunératoires, les redevances domaniales et les droits fixes et
La présente ordonnance est relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Met en oeuvre: Ordonnance-loi nº 79-026 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués. (1979-09-26)
La présente ordonnance fixe les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
La présente ordonnance détermine les modalités de vente en vertu de la clause de voie parée.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
Le présent décret sur l'urbanisme prévoit l'établissement de plans d'aménagement locaux et particuliers, de plans régionaux et d'un plan général d'aménagement.
La vente pubblique de biens immobiliers ne pourra être faite que par un notaire.
Le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre coïncident avec le nombre et les limites des régions. la ville de Kinshasa est érigée en circonscription foncière distincte.
la présente ordonnance vise à determiner le format et les modèles de livres et certificats d'enregistrement.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
Pagination
Land Library Search
Through our robust search engine, you can search for any item of the over 64,800 highly curated resources in the Land Library.
If you would like to find an overview of what is possible, feel free to peruse the Search Guide.