Pour une Cour mondiale de justice à même de sanctionner les entreprises et les États coupables de violations de droits fondamentaux !

Source: AGTER

Soutien aux campagnes en faveur d’un traité ONU contraignant à l’endroit des multinationales en matière de droits humains

Rédigé par : Mathieu Perdriault

Date de rédaction : 17 décembre 2019

Organismes : Association pour contribuer à l’Amélioration de la Gouvernance de la Terre, de l’Eau et des Ressources naturelles (AGTER)

Type de document : Article / document de vulgarisation

AGTER apporte son soutien aux campagnes en faveur d’un traité ONU contraignant à l’endroit des multinationales en matière de droits humains « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales ! » (campagnes française et européenne) et « Démantelons le pouvoir des multinationales et mettons un terme à leur impunité ! » (campagne mondiale)

Une vaste alliance mondiale se forme pour obtenir que soit mis un terme à l’impunité des multinationales et des États en matière de droits humains et que soient démantelés les tribunaux d’arbitrage internationaux qui protègent leur intérêts financiers au mépris de l’intérêt général.

Les campagnes « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » (France et Europe) et « Démantelons le pouvoir des multinationales et mettons un termes à leur impunité ! » (campagne mondiale) demandent la création d’un recours judiciaire, au-dessus des États, contre les entreprises et États coupables de violations des droits humains fondamentaux.

Alors que les objectifs de profit des multinationales priment largement aujourd’hui sur l’intérêt des populations, AGTER se joint à elles pour inviter à signer la pétition en faveur d’un traité ONU contraignant qui rende enfin prioritaire le respect des droits humains.

Le Droit international des droits Humains édicte des droits essentiels qui devraient être garantis à tout individu : droit à la vie, à la liberté, la sécurité, l’habitat, la santé, l’alimentation, l’accès aux ressources naturelles, l’éducation, l’expression, l’action civique et politique … .

Ces droits sont inscrits dans les textes co-signés par une très grande majorité d’États, en leur temps, tels que la Charte des Nations Unies (1945), la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948), le Pacte International relatifs aux droits économiques, sociaux et culturel et celui relatif aux droits civils et politiques (1966) … .

Mais, hors de cas très particuliers¹, ces droits ne sont pas justiciables au niveau international. Aucune institution judiciaire supranationale n’est dotée à ce jour d’un pouvoir qui lui permettrait de sanctionner dans tous les cas leur violation par des individus, des États ou des entreprises. Les États signataires de ces droits ont décidé de confier aux seuls appareils judiciaires nationaux le soin de les protéger. Or, dans nombre de pays, ces derniers ne constituent pas des recours accessibles, fiables et impartiaux pour de très nombreux citoyens.

Les droits fondamentaux seraient-ils moins essentiels à l’humanité que la liberté des affaires ? Car le droit international du commerce et de l’investissement est, lui, très efficacement protégé par des juges supranationaux. Les sanctions que prononcent ces derniers à l’encontre d’États qui contreviennent aux Traités Internationaux de Promotion et Protection du commerce et de l’Investissement sont indérogeables. Les États, qui ont bien voulu que s’institue un tel pouvoir judiciaire et s’y soumettre, s’exécutent à verser des compensations, chiffrées en dizaines de millions de dollars, aux entreprises qui ont obtenu reconnaissance d’un préjudice au regard de ces textes².

En 2009, la juriste Monique Chemillier Gendreau, Professeur Émérite de Droit public et sciences politiques à l’Université Paris – Diderot, avait exposé le scandale de ce « deux poids, deux mesures » et ses effets dévastateurs en matière de préservation et partage des ressources naturelles, lors d’une de nos réunions thématiques. Cette spécialiste du Droit international et de la théorie de l’État avait exposé très clairement la dualité actuelle du droit international, « dur » pour protéger les investisseurs et le commerce, « mou » pour les droits fondamentaux, ainsi que les conséquences de cette situation dans le domaine de l’utilisation des terres et des ressources naturelles. Elle soulignait la nécessité d’un juge au-dessus des États pour connaître et sanctionner les agissements de ces derniers qui doivent l’être, et ceux des entreprises. Cette exigence de « justiciabilité » supranationale a été, depuis, portée par notre association qui n’a cessé de pointer l’insuffisance des démarches visant à produire de nouveaux textes internationaux sans effectivité juridique (Directives volontaires du Comité de la Sécurité alimentaire mondiale relative à la gouvernance responsable de la tenure des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, Droits des paysans…) voire le risque que ces démarches ne découragent l’espoir des citoyen.ne.s dans le Droit international des droits fondamentaux, si inefficace dans son organisation actuelle.

Aujourd’hui, avec les campagnes nationales, européenne et mondiale pour un traité ONU contraignant à l’endroit des firmes multinationales et des États en matière de droits humains fondamentaux, la création d’une instance judiciaire effective au-dessus des États est exigée par un très nombre d’organisations.

Elles ont en réalité saisi, pour la revendiquer, une opportunité ouverte par quelques États, au premier rang desquels l’Équateur, qui ont demandé et obtenu un mandat de l’Organisation des Nations Unies³ pour former un groupe de travail chargé d’ « élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ».

Tous les ans depuis 2015, ce groupe se réunit au mois d’octobre au siège du Conseil des droits de l’Homme à Genève pour une session de négociation. Lors de sa quatrième session, en 2018, il a présenté un « Projet d’instrument juridiquement contraignant ». Il est apparu très décevant par rapport aux innovations institutionnelles légitimement attendues de ce processus. Il n’a fait que révéler la difficulté, pour ne pas dire le refus, des gouvernants nationaux actuels y compris les plus progressistes à dépasser, dans le domaine des droits fondamentaux, le souverainisme national qui, précisément, s’oppose à la création d’instances judiciaires effectives au-dessus des États. Principe de souveraineté nationale abandonné depuis longtemps par les États, comme nous l’avons rappelé plus haut, dans le champ du droit de l’investissement et du commerce, pour le plus grand profit des multinationales … .

Comme l’ont analysé le CETIM et Amis de la Terre international dans leurs « Commentaires sur le projet d’instrument contraignant » celui-ci restait pleinement inscrit dans la logique d’un Droit international des droits fondamentaux garantis par les seuls appareils judiciaires nationaux (aux exceptions déjà mentionnées près). Il est encore loin de ressembler au traité proposé par la « Campagne globale pour démanteler le pouvoir des multinationale et mettre fin à leur impunité » qui instituerait une cour mondiale pouvant qualifier et sanctionner les violations de droits humains par les entreprises et les États.

Les gouvernements nationaux et les puissances économiques privées s’opposent évidemment à l’avancée que constituerait une telle cour. Ce progrès essentiel doit donc leur être imposé par les citoyennes et les citoyens.

La signature de la pétition en faveur d’une hiérarchie des normes juridiques qui soit enfin au bénéfice de tous les individus et peuples et la diffusion de l’appel à la signer sont un premier moyen crucial pour faire grossir le poids de cette exigence.

Chacun peut aussi l’accroître autour de lui par l’organisation de débats sur cet objectif et ses enjeux et en ne cessant jamais de dénoncer haut et fort l’impunité des multinationales et des États coupables de violation des droits fondamentaux. Scandale qui doit absolument cesser.

¹ La Cour Pénale Internationale, par exemple, est compétente : i/dans le seul cas de génocides, crimes d’agression, de guerre, ou contre l’humanité, ii/ si les recours juridiques nationaux ont été saisis et épuisés, iii/ si la personne mise en accusation et citoyenne d’un des 60 Etats qui ont ratifiés ses statuts ou si le crime a été commis sur le territoire de l’un de ces Etats ou si le cas l’affaire lui a été transmise par le Conseil de sécurité des Nations Unies. On peut aussi penser à la possibilité pour le Conseil de sécurité, hors d’un véto posé par l’un de ses 5 États membres permanent, de décider d’une intervention éventuellement armée dans un cas de violation de droits fondamentaux.

² Les avantages qu’ils garantissent aux investisseurs et aux entreprises sont nombreux. Par exemple : la liberté de créer des filiales (notamment pour y exploiter des ressources naturelles et/ou une main d’œuvre très peu rémunérée), des allègements fiscaux sur leurs activités voire des exonérations de taxes et impôts, des dérogations aux règles du droit du travail national les plus exigeantes, la protection, par-delà les alternances politiques, des droits fonciers octroyés…

³ Résolution 26/9 du Conseil des droits de l’Homme du 14 juillet 2014.

Bibliographie

Pour approfondir :

• Campagne Globale pour démanteler le pouvoir des multinationales et mettre un terme àleur impunité : https://www.stopcorporateimpunity.org/?lang=fr

• Traité proposé par l’alliance pour Démanteler le pouvoir des multinationales et mettre fin à l’impunité des multinationales : Traité sur les sociétés transnationales et leur chaîne de valeur en matière de droits humains (présenté avec de nombreux autres documents ici : https://www.stopcorporateimpunity.org/traite-contraignant-de-lonu/?lang=fr)

• Commentaires sur le projet d’instrument contraignant par CETIM et Amis de la terre international présenté sur https://www.cetim.ch/commentaire-projet-instrument-contraignant-stn/

• Campagne européenne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » et pétition : https://stopisds.org/

• Les synthèses vidéo et écrite de la conférence de Monique Chemillier Gendreau (octobre 2009) : Vidéo et Texte

• Un article publié par AGTER et, dans une version courte, par la revue Tendencia (Équateur) en septembre 2011 sur le contexte juridique favorable à l’accaparement des terres par les grandes entreprises : L’accaparement de terres à grande échelle dans le monde : le rôle des firmes multinationales