Loi 67-25 du 22 juillet 1967 sur la limitation des droits fonciers
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Date of publication
Juin 1967
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Pages
2
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La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.