The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 14701 - 14705 of 15550Loi nº 95-893 1995 relative aux communautés rurales.
Cette loi fixe les conditions de création, le régime et le fonctionnement des communautés rurales. Elle est constituée de neuf titres portant respectivement : dispositions préliminaires (I), dispositions générales (II), du Conseil Rural (III), du Président du Conseil Rural (IV), des avantages attachés à certaines fonctions dela Communauté Rurale (V), de l'administration des Communautés Rurales (VI), des finances des Communautés Rurales (VII), de la coopération décentralisée (VIII) et des dispositions finales (IX).
Loi nº 95-609 déterminant le régime particulier des Villes.
Cette loi détermine le régime particulier des Villes dans le cadre de l'organisation générale de l'Administration territorial. Elle est constituée de cinq titres relatifs à : Dispositions générales (I), Le Conseil municipal (II), La Municipalité de la Ville (III), Les Communes de la Ville (IV), Dispositions diverses (V). Entres autres compétences, le Conseil de la Ville règle les affaires d'intérêt urbain dont les actes de disposition du domaine de la Ville ainsi que l'urbanisme de la Ville et la délivrance des autorisations de construire dans les limites de la Ville.
Loi sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la construction.
Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres. Le 1er chapitre définit son objet et son champ d'application et institue des comités chargés de sa mise en oeuvre; documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme (chap.2); plan d'utilisation des sols et de construction (chap 3); travaux et construction (chap 4).
Dahir portant loi nº 1-93-51 instituant les agences urbaines.
Cette loi porte l'institution, la composition et l'organisation des agences urbaines, établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat chargés,entre autre, de collaborer à la réalisation et à la programmation des schémas directeurs d'aménagement et des projets d'aménagement urbains.
Mis en oeuvre par: Décret nº 2-93-67 pris pour l'application du dahir portant loi nº 1-93-51 instituant les agences urbaines. (1993-09-21)
Resolution on the state of the rent collection for use of the lands of the Agricultural Lands Redistribution Reserve under the Ministry of agriculture and water economy of the Kyrgyz Republic (No. 582 of 1997).
In order to remove the violations in calculation and payment of the rents, in regulation of the use of the land plots of the Agricultural Lands Redistribution Reserve under the Ministry of agriculture and water economy of the Kyrgyz Republic the Government of the Kyrgyz Republic hereby decrees that seed production and cattle breeding farms, dairy farms having not less than 10 milk cows using the lands of Agricultural Lands Redistribution Reserve under the Ministry of agriculture and water economy of the Kyrgyz Republic shall be free from rent and shall pay only the land tax.