Loi n°05/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
La présente loi crée de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières, et détermine également ses missions, son organisation et son fonctionnement.L’Office a les missions principales suivantes: mettre en œuvre les politiques, les lois, les stratégies, les règlements et les décisions du Gouvernement relatives à la gestion et à l’utilisation des terres ; conseiller le Gouvernement, suivre et coordonner l’exécution des stratégies relatives à la gestion et à l’utilisation des terres; promouvoir les activités d’investissement et de la valeur ajoutée dans les activités d’utilisation et