Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation.
Cette ordonnance fixe les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). L'A.M.V.R. est une aire géographique dont la mise en valeur globale et rationnelle est décidée par la puissance publique, selon des caractéristiques définies dans un programme. Toutes les propriétés à l'intérieur de l'A.M.V.R.
Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole, ayant parmis leurs objets, l'acquisition des terrains en cause.
Cette ordonnance fixe le régime foncier de l'immatriculation.
This Act declares areas along the coast known as Pas Geometrique to be public domain and makes provision for the survey of lands in such kind of land areas, the grant of leases, rights of lessees, and prohibits dumping on Pas Geometriques. The Minister may grant leases of Pas Geometriques or annexes. The granting shall take place by private contract or public auction.
Cette loi modifie les articles 77 et 81 de la loi portant régime du domaine privé national. Elle institue un nouveau régime relatif à la procédure collective de constatation du droit de propriété, dite immatriculation collective.
This Act is repealed by Section 8 of the Land Acquisition Amendment Act 1 of 2004.
Le présent décret porte réglementation relative aux plans d'urbanisme, aux lotissement et aux permis de construire.
La présente loi définit les modalités d'établissement et d'exécution des divers projets d'urbanisme et d'aménagement, à savoir: projet directeur d’urbanisme; projet d’aménagement complet ou partiel; projet d’aménagement sommaire et projet spécial d’aménagement intéressant la protection ou la conservation, ou la création de sites, parcs nationaux espaces boisés.
Ce décret porte régime hypothécaire.
Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent.
En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux.