Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949).
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LEX-FAOC012783
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Ce décret porte régime hypothécaire. Il comprend 78 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Hypothèques, portant les dispositions générales sur les hypothèques et celles spécifiques aux hypothèques légales et conventionnelles (II); Constitution de l'hypothèque (III); Effets des hypothèques sur les immeubles, y compris les effets à l'égard du tiers détenteur (IV); Transmission des créances hypothécaires (V); extinction des hypothèques (VI); Inscriptions et leurs effets (VII); Radiation et réduction des inscriptions (VIII); Obligations au porteur garanties par une hypothèque (IX); Dispositions particulières (X).
Mis en oeuvre par: Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités. (1922-05-15)
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