Le fonds national d'amélioration de l'habitat contribue au financement des programmes et des projets relatifs à l'eradication des logements rudimentaires fixé dans le cadre d'un programme national; des opérations de restauration et d'assainissement réalisées par les…
La présente loi fixe les conditions particulières de création visant à définir les éléments de la ville dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette politique est mise en oeuvre dans le cadre de la déconcentration, de la décentralisation et…
La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières procède à la tenue d’un registre dénommé " registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains" dont les…
Le présent décret exécutif modifie les dispositions des articles 10 et 44 du décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ajoutant la réglementation relative aux…
Le présent décret exécutif détermine les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 15-154 du 28 Chaabane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant déclaration…
This Agreement is composed of 7 articles. According to the Agreement between the two Countries concerning the right to possess and utilize agricultural lands in their Countries, the Parts agreed on the following: (a) to establish development projects for citizens of both Countries; (b) to meet…
Ce décret ajoute au décret qui fixe les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents, des dispositions relatives aux zones et terrains exposés aux risques naturels,notamment les failles…
Ce décret porte création, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion du parc des Grands Vents, établissement public qui a pour objet d’aménager et de gérer un parc paysager composant des équipements de loisirs, culturels, ludiques et sportifs ainsi qu’un district métropolitain en sa…
Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national.
Met en oeuvre: Décret exécutif nº 01-87 fixant les conditions et les modalités d'…
Ce décret modifie le décret quifixe les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents en ajoutant des dispositions relatives aux zones et terrains exposés aux risques naturels,notamment les failles…
Dans le cadre du programme national des parcs urbains (PNPU) qui permet la protection des forêt périurbaines en les transformant en espaces écologiques de détente et d’éducation environnementale, la présente loi porte réglementation du contrat de concession au moyen duquel les collectivités…