Il est créé sous la dénomination «Agence nationale des sciences de la terre» par abréviation «ANST», un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargé de coordonner le développement des sciences de la terre pour le bien-être,…
La présente loi a pour objet de fixer les prescriptions applicables en matière de protection, d'habilitation et d'aménagement des zones de montagnes et des massifs montagneux et de leur développement durable. Les prescriptions d'aménagement du territoire relatives aux zones de…
Cette loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi nº 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme, et notamment, entre autres, les dispositions de l'article 4 qui fixe les conditions pour que les parcelles soient constructibles; de l'…
This Law consists of 11 Chapters divided into 74 articles: Plans (I); Preparation of plans and their approval (II); Official Maps (III); Use and classification of zones (IV); Public utilities (V); Land subdivision (VI); Buildings (VII); Re-planning of blighted and underdeveloped areas (VIII);…
This Resolution is composed of 11 articles. Terms and definitions are contained in article 1. Disposal of agricultural land shall be used for agricultural utilizations or investment (art. 2). The construction of buildings on agricultural land shall be prohibited as well as the issuance of…
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”.
Le présent arrêté porte délimitation des perimètres des terres du domaine forestier national destinées à la mise en valeur dans la wilaya d’El Bayadh.
Met en oeuvre: Décret exécutif nº 01-87 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des…
La présente loi modifie et complète les dispositions de l'article 16 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relative à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain.
Modifie: Loi nº 94-122 portant promulgation…
Le présent décret porte création d'un conseil national de lutte contre la désertification, désignée en qualité d'organe national de coordination confortmément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par…
This Agreement consists of 14 articles and it shall be subject to the provisions of Reciprocal Encouragement and Protection of Investment between the two Parts (art. 1). The Government of Sudan shall grant to the Government of Syria a land for exploitation located in Abu Quta-Province Alhsahisa…
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts. L'autorisation d'usage est accordée pour une durée déterminée sur des…
La présente loi définit l'expropriation pour cause d'utilité publique, fixe les conditions de sa mise en oeuvre et en détermine la procédure ainsi que les modalités de l'indemnisation préalable, juste et équitable.
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 93-186 déterminant les…