L’occupation temporaire de parties de parcs urbains est accordée, à titre précaire et révocable, sur autorisation du ministre chargé des collectivités locales, conformément aux procédures visées aux articles 5 et 6 du présent décret. La durée de l’occupation temporaire qui ne doit pas dépasser…
En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les…
Le présent décret place l'agence sous la tutelle du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Modifie: Décret exécutif n° 04-194 portant création de l’agence nationale des sciences de la terre. (2004-07-15)
Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire, chargé notamment d’orienter la stratégie globale d’aménagement et de développement durable du territoire et de…
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage. Les compétitions sportives objet du présent décret sont organisées sur les plages dûment autorisées conformément au plan d'aménagement des plages.…
Les lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat attribués avant le 20 rabii I 1386 (9 juillet 1966), sont cédés à leurs occupants réguliers selon les conditions fixées par la présente loi. Les opérations de cession auxquelles donne lieu l'application de la…
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les Statuts -Type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.
Met en oeuvre: Dahir nº 1-72-278 relatif aux…
Les terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat et notamment celles qui lui ont été transférées en vertu des dahirs: du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) fixant les conditions de la reprise par l'Etat des lots de colonisation, du 10 joumada I…
La cession des lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat attribués avant le 20 rabii I 1386 (9 juillet 1966) a lieu sur proposition d'une commission provinciale ou préfectorale, présidée par le gouverneur de la province ou de la préfecture. Le présent…
Le présent arrêté modifie les dispositions relatives aux taux de réduction prévues à l'article 15 de l'arrêté fixant les conditions et les modalités de cession d’immeubles bâtis ou non-bâtis relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d’…
Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement du conseil de coordination côtière, qui a pour objet de mobiliser l’ensemble des moyens requis pour la protection des zones littorales ou côtières sensibles ou exposées à des risques environnementaux particuliers.
Met en oeuvre:…
Sont approuvées les modifications annexées au présent décret, apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués, sur d'anciens immeubles collectifs, concernant les articles 4, 13, 15, 16, 25, 42 et 43.…