Le présent décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.La Commission Technique Consultative Régionale est chargée notamment de proposer les zones de sauvegarde conformément à l’article et de donner…
Le présent décret modifie les dispositions de l’article 9 (organisation et composition) du décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine.
Modifié par: Décret n° 2014-317 du 16 janvier 2014, modifiant…
Le présent décret organise les conditions et modes d'occupation temporaire du domaine public maritime.Il fixe notamment, les conditions d'autorisation de l'occupation temporaire du domaine public maritime; les procédures d'autorisation de l'occupation temporaire du…
Le présent décret a pour objet la mise en application des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.Les techniciens topographes titulaires et assermentés du service du cadastre sont qualifiés pour exécuter les opérations de bornage dont ils sont…
Le présent décret abroge, les dispositions du troisième tiret (la direction générale de la gestion et des ventes) et les dispositions du troisième tiret du premier paragraphe (la direction de la location et de l'affectation) de l'article 27 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant…
Le présent décret modifie les dispositions de l'article 9 du décret n° 2002-536 du 5 mars 2002, portant modification du décret n°81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine.Aux termes de l’article 9 (nouveau),…
Le présent décret met en place une commission interministérielle permanente de développement de l'espace rural et des zones montagneuses, chargée de la conception, de l'orientation et de la coordination de l'action gouvernementale en matière de développement de l'espace rural…
Le présent Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, fait à Madrid le 21 janvier 2008, est un cadre commun de mise en place de mesures nécessaires pour le renforcement de la coopération régionale pour la gestion intégrée des zones côtières de la mer…
Le présent décret crée dans chaque gouvernorat une direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières.Cette direction est chargée notamment de représenter le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières au niveau régional; veiller à l'exécution des…
An Agreement between between the Federal Government of the Republic of Austria and the Government of the Libyan Arab Republic on economic, scientific and technical cooperation. The Contracting Parties shall develop economic, scientific and technical co-operation for their mutual benefit. This…
Le présent décret approuve la liste concernant la régularisation de la situation par voie d'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles et les prix de ces immeubles prévus à ladite liste et situés dans les gouvernorats de Kasserine, Nabeul et Sousse.
Le présent décret précise les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics pour la réalisation des missions qui leur sont confiées.Les terres agricoles relevant du domaine privé…