Article 1 of the present Law establishes that the compulsory transfer of property is admitted only if necessary and in the public interest; in such a case a full compensation shall be paid. The expropriation can apply to movables, immovables and rights and can be permanent or temporary In…
La présente loi met en exécution la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’aménagement du territoire a pour but l’utilisation judicieuse du sol et l’occupation rationnelle du territoire en fonction du développement souhaité du Canton; il assure la coordination des…
Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement selon les possibilités d’utilisation du sol définies par la législation sur les…
Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions. L’article 1er établit que l'Etat encourage les mesures d'aménagement prises par les communes et les syndicats de communes: a) en octroyant des subventions pour l'aménagement local et régional; b)…
Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que lorsque la réalisation d’un plan de zones ou d’un plan spécial l’exige, il convient de procéder au remembrement de terrains à bâtir. Le texte comprend 79…
La présente Décision met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que les objectifs d'aménagement définissent la politique générale d'…
Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que le Conseil d'Etat décide, sur la proposition du Département de l'…
La présente ordonnance met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que par voie de règlement, les communes ont la faculté d'édicter des dispositions complémentaires ou dérogatoires dans la mesure où la présente…
Le présent règlement met en exécution la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF). Le présent règlement concerne des opérations effectuées en application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières. L’article 2 établit que le Service des améliorations…
La présent loi met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi règle la procédure relative au remembrement et à la rectification de…
The present Law lays down provisions relating to land expropriation in the Canton of Schwyz. Article 4 establishes that expropriation is, inter alia, admissible for: the rebuilding and enlargement of new streets; the remaking of river banks and brooks; for the building of new churches; the…
The present Law lays down provisions relating to land use planning and construction in the Canton of Lucerne. Article 2 establishes that the competent authorities shall take into account principles of the federal legislation. The text consists of 227 articles divided into5 Parts as follows:…