The present Law implements the Federal Act on the acquisition of land by persons abroad of 16 December 1983. Article 1 lists competent authorities in the Canton of Luzern responsible for the enforcement of the afore-mentioned Federal Act. The text consists of 13 articles divided into 5 Parts as…
La présente loi est relative aux levées topographiques et cadastrales. Notamment, les travaux de la carte et l'établissement du cadastre sont confiés au Service de l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que tout propriétaire foncier est tenu de céder le terrain nécessaire à…
La présente ordonnance est relative au financement de la mensuration officielle. Notamment, la Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle. Les coûts de la mise à jour de la mensuration officielle sont à la charge de la personne physique ou morale…
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger limitant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le texte comprend 22 articles…
La présente loi a pour but d'assurer l'exécution, sur le territoire de la République et Canton du Jura, de la loi fédérale susvisés sur le bail à ferme agricole. L’article 2 établit que les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont applicables: a) aux immeubles…
Le présent décret met en exécution, entre autres, l’ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle et la loi du 9 novembre 1978 sur les levées topographiques et cadastrales. Notamment, toutes les communes doivent faire établir une mensuration cadastrale de leur territoire…
Le présent arrêté met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions et l'aménagement du territoire. Notamment, la commission a pour tâches de donner son préavis sur les projets de…
La présente ordonnance porte la réglementation relative à la commission cantonale d’estimation foncière. L’ordonnance met en exécution les articles 15 et 15a de la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 21 février 2001. Il est loisible à l'ayant droit de faire…
The present Ordinance implements the Federal Land Register Act of 14 July 1930. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to the establishment and running of a digital Land Register in the Canton Luzern. The text consists of 9 articles.
The present Ordinance lays down provisions relating to the levying of fees relating to land registration. The text consists of 23 articles divided into 3 Parts as follows: General provisions (I); Tariffs (II); Final and transitional provisions (III).
The present Ordinance enforces the Valuation and Security Right Law of 26 October 2006. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to the levying of fees for land valuations. The text consists of 6 articles divided into 2 Parts as follows: General provisions (I); Final and…
The present Ordinance implements, inter alia, the Federal Ordinance on official cadastral survey of 18 November 1992. In particular, the Ordinance regulates the renewal, marking, use and fees of the officially recognized land survey in the Canton Obwalden, The text consists of 45 articles…