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Library Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole.

Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole.

Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC117481
License of the resource

La présente loi a pour but d'assurer l'exécution, sur le territoire de la République et Canton du Jura, de la loi fédérale susvisés sur le bail à ferme agricole. L’article 2 établit que les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont applicables: a) aux immeubles affectés à l'agriculture; b) aux entreprises agricoles; c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités compétentes et procédure (2); Dispositions transitoires et finales (3).

Met en oeuvre: Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. (2014-01-01)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

M. Lobsiger

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