Le présent décret crée un groupement d’intérêt communautaire entre communautés rurales dans les départements de Podor, Sédhiou, Kolda. Ce groupement est chargé de la gestion des terres et l’exploitation des biens d’équipement, des infrastructures et des ressources intéressant l’ensemble des…
La présente loi est composée t de 96 articles répartis en 5 titres, à savoir: l’organisation du régime de la propriété foncière (I); le fonctionnement du régime de la propriété foncière (II); les sanctions (III); les frais et émoluments (IV); et les dispositions finales (V). Aux termes de cette…
Le présent Arrêté crée un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles.Ce Comité a pour mission de formuler des réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole;d’évaluer la législation…
Le présent décret définit les attributions du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat est responsable de la planification urbaine. A cet effet, il contribue à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment pour la lutte contre les bidonvilles…
Le présent décret définit les attributions du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat prépare et met en œuvre la politique nationale dans les domaines de l’urbanisme,de l’habitat et de la construction.Il est responsable de la planification urbaine et…
Le présent décret crée une commission nationale chargée de la réforme foncière.La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national; d’analyser les textes législatifs…
Le présent arrêté crée le comité de pilotage du projet d’atténuation des effets induits par les inondations dans la région de Dakar. Le comité de pilotage a pour missions de valider: le budget d’équipement de l’Unité de Gestion du Projet (UGP); le plan d’actions annuel de l’UGP; et le rapport de…
Le présent arrêté crée un Service départemental de l’Urbanisme et de l’Habitat dans les départements suivants: Kébémer; Linguère; Guinguinéo; Nioro; Podor. Ces Services dépendent des Divisions régionales de l’Urbanisme et de l’Habitat concernées et sont dirigés chacun par un agent de l’Etat de…
Le présent Arrêté crée un Comité conjoint de Coordination (CCC) chargé de la mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités pour le contrôle de la dégradation des terres et la promotion de leur valorisation dans les zones de sols dégradés, dénommé «projet CODEVAL».
Le présent arrêté crée un comité technique chargé de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’amélioration et le suivi de la qualité de l’eau en milieux urbain et rural.Le comité technique a, notamment, pour missions de compléter les études déjà effectuées et faire un état des lieux…
La présente loi abroge et remplace les dispositions de l’article 4 de la loi n° 7667 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.Aux termes des dispositions de l’article 4 nouveau, le terme expropriant désigne…
Le présent décret crée l’Agence de Mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio, structure administrative placée sous l’autorité du Premier Ministre.L’Agence de Mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio a pour missions de mettre en œuvre, pour le compte du…