Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."
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Displaying 56 - 60 of 63Décret 2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID du 20 décembre 2012 portant définition et modalité d'indentification des entités du plan cadastral .
Le présent décret détermine les règles et procédures de définition et de modalités d'indentification des entités du cadastral plan.Le plan cadastral qui représente graphiquement le territoire d’une commune dans tous les détails de son morcellement en propriétés, ainsi que les détails utiles à sa compréhension, est subdivisé en entités distinctes qui sont les sections, les îlots et les parcelles.Cette subdivision est faite dans le but de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux.
Décret n°2012-443/PRES/PM/MHU/MID/MEF du 24 mai 2012 portant adoption d’un référentiel géodésique et altimétrique au Burkina Faso.
Le présent décret institue un référentiel géodésique national et un référentiel altimétrique national.Le référentiel géodésique (Datum) est un système de référence spatiale constitué par la donnée des paramètres d’un ellipsoïde géodésique (demi grand axe, demi petit axe et aplatissement) et de sa position dans l’espace.
LOI N° 050-2012/AN portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso.
La présente loi détermine les modalités de constitution, de composition, d’attributions et de fonctionnement des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso.Elle est composée de 43 articles repartis en 6 titres, notamment les dispositions générales: l’objet et la définition des concepts (Titre I), les organisations interprofessionnelles: la constitution, la reconnaissance, les organes et l’adhésion; les missions et les principes des organisations interprofessionnelles; les accords interprofessionnels; les conc
Décret 2012-494/PRES/PM/MHU/MATDS/MEF du 14 juin 2012 portant reprise des opérations de lotissement ou de restructuration au Burkina Faso.
Le présent décret autorise la reprise des opérations de lotissement ou de restructuration sur toute l’étendue du territoire national.Les conditions et modalités de reprise des opérations de lotissement en cours d’exécution et suspendues sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’urbanisme, de l’administration territoriale et des finances.
Décret 2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception des recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux.
Le présent décret, en application des dispositions des articles 22, 39,40 et 48 de la loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, institue au profit des budgets communaux, des recettes perçues à l'occasion des prestations rendues par les Services Fonciers Ruraux ou les bureaux domaniaux au titre.Ces recettes perçues donnent lieu à la délivrance d’une quittance à souche.
Met en oeuvre: Loi nº 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural. (2009-06-16)