Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."
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Displaying 56 - 60 of 63Décret n°2012-445/PRES/PM/MHU/MID/MEF/MATDS du 24 mai 2012 portant protection des ouvrages géodésiques et topographiques au Burkina Faso.
Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique.
Décret 2012-444/PRES/PM/MHU/MID/MEF/MATDS 24 mai 2012 portant normes applicables aux travaux topographiques et cadastraux au Burkina Faso.
Le présent décret définit l’ensemble de règles et de spécifications auxquelles doivent se conformer l’ensemble des travaux topographiques réguliers et les documents topographiques et cadastraux produits sur le territoire national du Burkina Faso.Ces normes portent les précisions et tolérances; le contrôle des points d’appui ainsi que des travaux cadastraux et topographiques; la densité des points d’appui et espacement moyen des points de polygonation dans les travaux topographiques et fonciers; la matérialisation des points d’appui et pose des repères de démarcation dans le foncier; et le c
Décret 2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID du 20 décembre 2012 portant définition et modalité d'indentification des entités du plan cadastral .
Le présent décret détermine les règles et procédures de définition et de modalités d'indentification des entités du cadastral plan.Le plan cadastral qui représente graphiquement le territoire d’une commune dans tous les détails de son morcellement en propriétés, ainsi que les détails utiles à sa compréhension, est subdivisé en entités distinctes qui sont les sections, les îlots et les parcelles.Cette subdivision est faite dans le but de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux.
Décret n°2012-443/PRES/PM/MHU/MID/MEF du 24 mai 2012 portant adoption d’un référentiel géodésique et altimétrique au Burkina Faso.
Le présent décret institue un référentiel géodésique national et un référentiel altimétrique national.Le référentiel géodésique (Datum) est un système de référence spatiale constitué par la donnée des paramètres d’un ellipsoïde géodésique (demi grand axe, demi petit axe et aplatissement) et de sa position dans l’espace.
LOI N° 050-2012/AN portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso.
La présente loi détermine les modalités de constitution, de composition, d’attributions et de fonctionnement des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso.Elle est composée de 43 articles repartis en 6 titres, notamment les dispositions générales: l’objet et la définition des concepts (Titre I), les organisations interprofessionnelles: la constitution, la reconnaissance, les organes et l’adhésion; les missions et les principes des organisations interprofessionnelles; les accords interprofessionnels; les conc