Cette loi porte le régime général de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le titre I, relatif à l'aménagement du territoire, porte les dispositions concernant les plans régionaux, les plans de secteur, les plans communaux, les expropriations et indemnités, le remembrement et le relotissement. Le titre II est relatif au permis de bâtir et ses dispositions concernent la délivrance du permis, l'introduction et l'instruction des demandes et des recours. Le titre III est relatif au permis de lotir.

The Act provides for a system for the disposal of national lands, i.e. lands held by the Government. National lands can be disposed of through lease (sect. 7) or sale (sect. 13). Leases are granted against payment of rent, arrears of which are recoverable in court (sect. 10). Applicants for leases in excess of 500 hectares must file an Environmental Impact Assessment, prior to the grant and every five years thereafter. The Minister has authority to impose this same requirement on applicants for leases covering a lesser land surface (sects. 9(4) and (5)).

La présente ordonnance fixe les principes qui gouvernent l'utilisation des terres, de l'eau et des forêts dans les zones rurales. Par mesure de principe, l'ordonnance prévoit que les droits qui s'exercent sur les ressources naturelles bénéficient d'une égale protection, qu'ils résultent de la coutume ou du droit écrit.

A Law to regulate relations with regard to land possession and use by citizens, economic entities and organizations.The 60 articles of the Law are divided into 8 Chapters: General Provisions (1); Mongolian Land Unified Fund and its Basic Classification (2); Land for Special Needs (3); Power of State and Local Self-governing Organizations regarding Land Relations (4); Land Organization, Land Unified Fund Register and Report (5); Land Possession and Use (6); Efficient and Proper Land Use and Protection (7); Other Provisions (8)."All land within the state boundaries of Mongolia constitute the

This Act lays down basic provisions on land tenure, both urban and rural. land can be owned only by Lithuanian citizens, or by the State (art. 3). Private ownership of land conveys certain standard rights and privileges, amounting to the free and unimpeded enjoyment and disposition of the owner's property (art. 7). Usufructury rights accrue to the leaseholders of private and State-owned land (art. 8).

La Ley consta de 11 capítulos y 65 artículos.

La Ley consta de 11 capítulos, 161 artículos y 17 transitorios.

La Ley consta de 7 capítulos y 37 artículos. INDICE: Disposiciones fundamentales (I); Afectación de las tierras (II); Adquisición de tierras y demás bienes (III); Avalúo y forma de pago (IV); Administración provisional (V); Asignación de tierras y demás bienes (VI); Disposiciones generales (VII).El artículo 1º reconoce y garantiza la propiedad privada en función social.

The present Law distinguishes between five types of property:(1) State property, which includes "material and technical basis of the society under state control" and assets used in operations carried out by the state. According to article 4, paragraph 2, the state may grant the right to use natural resources (land, water, forests) to other organizations, economic units and individuals.

Cette ordonnance porte régime foncier. Elle comprend 22 articles répartis en 4 titres. Le titre I - Dispositions générales - définit l'Etat comme gardien de toutes les terres et comme garant des droits dérivant de la propriété. Les interventions de l'Etat pour assurer un usage rationnel des terres ou pour tenir compte des impératifs de la défence ou des options économiques seront fixés par décret. Le titre II porte régime de la propriété privée.

Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret.

Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire. Le livre II est relatif au domaine privé mobilier et immobilier, à sa composition, à ses modes de constitution et d'utilisation, à son affectation ou moins à un service public.