El presente Reglamento, que consta de 11 títulos, 33 artículos y 1 disposición complementaria, norma la naturaleza, finalidad, objetivos, funciones, estructura orgánica, régimen económico y financiero, y régimen laboral del Proyecto Especial Titulación de Tierras y Catastro Rural (PETT).

The President decrees to abolish the State Committee for Land Policy and the Federal Forest Service. By the same Decree the President decrees to establish Federal Land Cadastre Service as having acquired a part of the functions of the abolished State Committee for Land Policy. The Presidential Decree sanctions to transfer to the Ministry of Natural Resources functions of the abolished Federal Forest Service. This Decree sanctions also to transform the Ministry of Agriculture and Food into the Ministry of Agriculture.

Ce dahir prévoit la possibilité d'une immatriculation d'ensemble des terres rurales, pour des zones qui seront délimitées par un arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Il fixe aussi les formes et les conditions dans lesquelles l'immatriculation d'ensemble sera effectuée.

La presente Ley, que consta de 18 artículos, dispone que el Instituto de Desarrollo Agrario llevará a cabo programas múltiples de titulación de tierras en zonas del país determinadas por la Junta Directiva de ese Instituto y que sean parte de las reservas nacionales; asimismo donde exista por lo menos una proporción del 20 por ciento de poseedores de fincas no inscritas en el registro público y cuyas cabidas no sean superiores a 300 hectáreas (art. 1º).

Ce rapport sur l’écosystème des données foncières à Madagascar est la première étape vers la fourniture d’une base de référence et d’un outil de diagnostic pour informer les conversations autour de la gouvernance foncière et des données. Il vise à compléter les initiatives existantes pour améliorer la précision et l’étendue des données foncières à Madagascar et à identifier les opportunités d’améliorer l’accès du public à toutes les formes d’informations foncières.

Ce rapport sur l'écosystème des données foncières à Madagascar est la première étape vers la fourniture d'une base de référence et d'un outil de diagnostic pour informer les conversations autour de la gouvernance foncière et des données. Il vise à compléter les initiatives existantes pour améliorer la précision et l'étendue des données foncières à Madagascar et à identifier les opportunités d'améliorer l'accès du public à toutes les formes d'informations foncières.