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Issuesgestion foncièreLandLibrary Resource
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gestion foncière

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Ley Orgánica de Ordenamiento Territorial, Uso y Gestión de Suelo.

Legislation
Juin, 2016
Équateur

La presente Ley Orgánica de Ordenamiento Territorial, Uso y Gestión de Suelo, tiene por objeto fijar los principios y reglas generales que rigen el ejercicio de las competencias de ordenamiento territorial, uso y gestión del suelo urbano y rural, y su relación con otras que incidan significativamente sobre el territorio o lo ocupen, para que se articulen eficazmente, promuevan el desarrollo equitativo y equilibrado del territorio y propicien el ejercicio del derecho a la ciudad, al hábitat seguro y saludable, y a la vivienda adecuada y digna, en cumplimiento de la función social y ambiental

Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne.

Regulations
Juin, 2009
France

Le présent décret crée l’Etablissement public foncier de Bretagne, un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cet établissement est habilité dans la région Bretagne à : procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.

Ordonnance nº 2000-914 relative à la partie Législative du Code de l'environnement.

Legislation
Septembre, 2000
France

Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Livre VI); et la

National Rural land Use Policy 2015-2020.

National Policies
Mars, 2015
Îles Salomon

The National Rural Land Use Policy NRLUP 2015 – 2020 supports the implementation of the National Agriculture and Livestock Sector Policy and the National Action Plan to address Land Degradation. NRLUP is intended to deliver on the Government's policies targeting the land users from rural to national level. NRLUP shall be guided by the following principles: Alignment with and guidance from the national constitution. Gender equity and involvement of youth, children, people with special needs and church leaders.

Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Legislation
Août, 1996
Cameroun

Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Cameroun. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation.

Resource Management (National Environmental Standards for Telecommunication Facilities) Regulations 2016.

Regulations
Novembre, 2016
Nouvelle-Zélande

These Regulations, consisting of 58 sections divided into four Parts and one Schedule, are made under the Resource Management Act 1991 (RMA) and establish the National Environmental Standards for Telecommunication Facilities. The regulations prescribe standards for installing and operating antennas, cabinets, small cell units, and telecommunication lines.

Plan de Acción Nacional de Lucha Contra la Desertificación y Sequía (PAN-LCD) 2014-2022.

National Policies
Décembre, 2013
Honduras

El Plan de Acción Nacional de Lucha Contra la Desertificación y Sequía (PAN-LCD) es un instrumento de alcance nacional, relativo al período 2014-2022, cuyo objetivo general es combatir en forma integral y sostenida las causas de la degradación de los recursos naturales, aprovechando el potencial natural, social y humano existente, para así reducir la pobreza y mejorar las condiciones de vida de la población.

Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'...

Regulations
Juillet, 2005
Côte d'Ivoire

Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, notamment la protection des forêts, la gestion et la protection des cours d’eau nationaux et internationaux; la gestion des déchets, la protection de la biodiversité, la lutte contre la pollution, la gestion des aires protégées; la gestion du littoral.

Décret n° 2017-757 du 05 septembre 2017 portant engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres.

Regulations
Septembre, 2017
Madagascar

Le présent décret fixe l'engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres, en application des dispositions générales de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et de la Charte de l'Environnement Malagasy actualisée.

Acuerdo Nº 80 - Aprueba el Plan de Manejo del Parque Nacional Yasuní (PNY).

Regulations
Juillet, 2012
Équateur

El presente Acuerdo aprueba el Plan de Manejo del Parque Nacional Yasuní (PNY), como instrumento técnico y de planificación que rige la gestión del área protegida, que contiene los principios, directrices y normas para alcanzar la coexistencia armónica entre el uso racional de los recursos, los bienes y servicios que genera y garantice la conservación de los procesos ecológicos que determinan la funcionalidad de los ecosistemas inmersos en el área protegida.