Ce décret fixe les limites des eaux fluviales et maritimes dans les fleuves et rivières du Sénégal et rend applicables à tous les navires entrant dans la zone maritime les règlements maritimes, la police de navigation et les feux, les règlements pour prévenir les abordages.

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités.

Cette loi reconnait la nécessité de définir et de mettre en oeuvre une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection pour la montagne, vu qu'elle constitue une entité géographique, économique et sociale particulière, en vertu de son relief, de son climat, de son patrimoine naturel et culturel. La politique de la montagne se caractérise par la promotion d'une démarche de développement local, dite démarche d'autodéveloppement, qui est engagée et maîtrisée par la population montagnarde.

Ce décret porte définition et limites des différentes zones de navigation au commerce et à la pêche, notamment celles relatives à la navigation côtière, au cabotage national, au cabotage interafricain et au cabotage international, au long cours et à la pêche côtière.

Le présent décret porte dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne, institué par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Cette loi porte liquidation de tous les droits d'enzel grevant les immeubles à vocation agricole ainsi que toutes les inscriptions correspondantes aux droits d'enzel figurant sur tous les titres de propriété des immeubles à vocation agricole. Les débienzélistes sont déclarés titulaires de la pleine propriété des immeubles à vocation agricoles. Ces dispositions sont étendues aux rentes de " kirdar" grevany les immeubles à vocation agricole.

Le présent décret porte création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre. Il est créé, au niveau de chaque Région Administrative et du District de Bamako, un service régional dénommé Direction Régionale des Domaines et du Cadastre., chargée de: - appliquer la réglementation relative au domaine, au cadastre, à la propriété foncière; - coordonner l'activité de tous les services de base relevant de son autorité; - centraliser l'ensemble des opérations de ses services.

Cette loi modifie divers articles du code général des impôts et du code rural en matière de développement des territoires ruraux. L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité. Il est institué une conférence de la ruralité dont l'objet est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.

Les présentes instructions déterminent les modalités dont la livraison de services dans l'administration et l'acquisition de terres sont effectuées.

La présente loi s'applique aux opérations de financement et de promotion de l'habitat sur l'ensemble du territoire national. Les opérations de financement de l'habitat répondent à trois objectifs fondamentaux: la facilitation de l'accessibilité de l'habitat aux bénéficiaires; l'adéquation des coûts des opérations de l'habitat avec les revenus faibles et intermédiaires; la répartition équitable des coûts des opérations de l'habitat entre les différentes parties impliquées et leur recouvrement systématique.

La présente loi détermine les principes fondamentaux de l'organisation administrative du territoire de la République du Tchad. La République du Tchad est organisée en Collectivités Territoriales Décentralisées, auxquelles correspondent les unités administratives, structures déconcentrées de l'Etat.

Le présent décret porte création, au sein de l'Institut National des Sciences Humaines de l'Université, de l'Observatoire du Foncier au Tchad (OFT). L'objectif général de l'Observatoire du Foncier au Tchad est de contribuer à améliorer les connaissances et la compréhension des problématiques foncières en vue de favoriser la conception de politique et législation foncière pertinentes.