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Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles.

Regulations
Côte d'Ivoire
Afrique
Afrique occidentale

Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des enquêtes foncières rurales officielles prévu par l'article 8 du décret n° 99-594 est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

Arrêté n° 111 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes.

Regulations
Côte d'Ivoire
Afrique
Afrique occidentale

Le procès-verbal de recensement des droits fonciers coutumiers est rédigé selon le modèle annexé au présent arrêté. Sont joints au procès-verbal, conformes aux modèles annexés au présent arrêté, une fiche démographique, un questionnaire rempli et, éventuellement, la liste des détenteurs des droits collectifs et une fiche d'identification des litiges fonciers.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

Arrêté portant création du centre national d'études et de recherche pour l'aménagement du territoire.

Regulations
Algérie
Afrique
Afrique septentrionale

Cet arrêté porte création du Centre national d'études et de recherche pour l'aménagement du territoire (C.N.E.R.A.T.) chargé, entre autre, de promouvoir une recherche appliquée, consacrée au developpement intégré et à l'aménagement du territoire, de réaliser tous travaux nécessaires à la conception de l'aménagement du territoire, de constituer une cartothèque relative aux conditions physiques, aux ressources et à l'infrastructure générale du territoire national.

Décret exécutif nº 89-234 portant création d'une agence nationale du cadastre.

Regulations
Algérie
Afrique
Afrique septentrionale

Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national. L'agence peut être chargée de procéder à un inventaire systématique de tous les biens immobiliers faisant partie du domaine national. L'agence est dotée de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.

Order No.110 of 1997 of State Committee on Land Resources regarding setting up centre of state land cadastre attached to State Committee of Ukraine on land resources.

Regulations
Ukraine
Europe orientale
Europe

The Chairman of Committee ,for the purpose of automation of management of the state land cadastre in Ukraine on the basis of wide use of computer engineering for maintenance of public authorities and local government, citizens, enterprises, establishments, organizations by reliable information about round, fulfilment of works for information maintenance of management of state land cadastre and the working out of technologies of works, orders to set up on the basis of self-support office of scientific, design and survey, project-technological works and state land use of examination the Kiev

Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Republic of Uzbekistan on cooperation in the sphere of geodesy, cartography, cadastre and distant zoning of the Earth.

International Conventions or Treaties
Fédération de Russie
Ouzbékistan
Europe orientale
Europe
Asie
Asie central

The Parties have agreed to cooperate in the following fields: (a) topographic, geodetic and cartographic activity; (b) publishing of maps; (c) aerial survey of the territory and exchange of distant zoning data; (d) exchange of geodetic and geographic information; and (e) exchange and training of staff and experts.

Lands Surveys Tariff (C.R.C., c. 1021).

Regulations
Canada
Amériques
Amérique septentrionale

The present Tariff is enacted under the Canada Land Survey Act. In particular, the text lists the tariff of fees to be charged by the Department of Energy, Mines and Resources for copies of maps, plans, field notes, or any other type of record or document arising from or respecting surveys under the Canada Lands Surveys Act. The text consists of 2 sections and 1 Schedule.

Implements: Canada Lands Surveys Act (R.S.C. 1985, c. L-6). (2015-05-15)