This Regulation of the Minister of Agriculture, Forestry and Food, which is composed of 27 articles, regulates the consolidation of agricultural land. These provisions apply to agricultural land and also to forests, vacant building land and other land and facilities on these lands which are located outside the settlement areas which are not regulated and their regulation is not provided with municipal spatial plans.

Implements: Act on agricultural land. (1996-10-15)

The present Ordinance implements the Law on land use planning and building law of 12 May 2003. The text consists of 65 articles divided into 5 chapters as follows: Building provisions (1); Land consolidation and boundary adjustment (2); Protection of landscape, cultural heritage and localities (3); Formal building right (4); Final provisions (5).

Implements: Law on land use planning and building law (Building Law). (2011-01-01)

These Regulations implement provisions of the Physical Planning Act concerning: An application for permission to construct, alter or extend any building; an application to subdivide land; an application for change of use of land or buildings; and miscellaneous application requirements.

Implements: Physical Planning Act (Cap. 8.03) (2013-01-01)

The present Regulation enacts the Agricultural Marshland Conservation Act. The Regulation lays down provisions relating to non agricultural use of land. In particular, section 2 establishes that for the purpose of subsection 41(6) of the Agricultural Marshland Conservation Act areas indicated on the maps in this section are lands with non-agricultural uses that existed on the coming into force of the Act.

Implements: Agricultural Marshland Conservation Act (S.N.S. 2000, c. 22). (2009)

Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement de la Commission d’Urbanisme pour la ville de N’Djaména.

Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement de la Commission Locale d’Urbanisme, chargée de régler toutes les questions intéressant l’urbanisation de la ville où elles sont créées et où elles siègent.

Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement de la Commission d’attribution de terrains en zone urbaine.

This Order amends the Title Conditions (Scotland) Act 2003 (Conservation Bodies) Order 2003 (S.S.I. 2003/453) by adding to the list of bodies prescribed as conservation bodies. Conservation bodies are bodies in favour of whom it is competent to create a conservation burden under section 38(1) of the Title Conditions (Scotland) Act 2003 and to preserve rights to enforce real burdens by registration of a notice under section 27 or 27A of the Abolition of Feudal Tenure etc. (Scotland) Act 2000.

Le présent règlement met en exécution le paragraphe 1er de l’article 29 (Contenu du plan d’aménagement) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er du règlement susmentionné établit que le plan d'aménagement particulier délimite de façon précise une zone ou une partie d'une zone arrêtée par le plan d'aménagement général d'une commune. En outre le plan d'aménagement particulier a pour objet l'exécution du plan d'aménagement général d'une commune.

Le présent règlement met en exécution les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 29 (Contenu du plan d’aménagement) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er établit que le rapport justificatif expose de quelle manière et dans quelle mesure le plan d'aménagement particulier précise et met en oeuvre les options ou orientations du programme-directeur de l'aménagement du territoire, du plan d'aménagement général de la commune et du plan directeur à établir le cas échéant.

Le présent règlement met en exécution le paragraphe 2 de l’article 9 (Contenut du plan d’aménagment général) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er du règlement susmentionné établit que le rapport à présenter par le collège des bourgmestre et échevins comporte une partie graphique et une partie écrite. Il a la forme d'un document écrit illustré et il est complété par un document sur support informatique. Le texte comprend 4 articles.

Le présent règlement met en exécution le paragraphe 1er de l’article 9 (Contenut du plan d’aménagment général) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er intitulé «Eléments constitutifs» du règlement susmentionné établit que le rapport de présentation élaboré sur base de l'étude préparatoire du plan d'aménagement général d'une commune comporte les éléments suivants: 1. justification de l'initiative et des orientations fondamentales retenues; 2. démonstration de la prise en considération des objectifs du développement durable; 3.