This Act makes provision for the establishment of local authorities, provides for functions and powers of such authorities and for other matters related to local authorities such as the cadastral database and the granting of permits and licenses.Local authorities shall have various functions in…
Le présent décret détermine attributions des membres du gouvernement. Le Ministre de l’Agriculture, des ressources hydrauliques de l'assainissement et de la sécurité alimentaires assure notamment la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière agricole, d'eau, d…
This Act: confers powers upon the President of Kenya to grant title or other rights in Government lands; provides for the appointment of a Commissioner of Lands and such other officers as may be necessary for the administration of this Act; and defines procedures and other requirements such as…
This Act makes provision for the management and conservation of wildlife in Zambia. It also provides for trade in wild animals and meat of wild animals. The Act consists of 149 sections divided into 15 Parts: Preliminary (I); National Parks and Wildlife Department (II); National Parks, Community…
This Ministerial Decision establishes the Statute of the Ministry of Agriculture and Rural Development. It consists of 3 chapters specifying structure, functions, competencies, composition, and other issues related with the activity of the aforementioned institution (such as: land management and…
This Act seeks to empower communities to fully engage in sustainable management and conservation of forests of Liberia by creating a legal framework that defines and supports community rights in the management and use of forest resources. It provides the legal framework that empowers local…
La Lettre de Politique de l’Agriculture est un document multi-sectoriel à portée nationale qui a pour objectif global l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, des conditions de vie et les revenus des producteurs tout en assurant la croissance de l’économie rurale et tenant…
Cette loi définit le cadre de mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire, visant l'utilisation optimale de l'espace par la structuration, la répartition des activités économiques et des ressources humaines ainsi que l'exploitation rationelle des…
Cette ordonnance fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. L'…
Cette loi porte régime du domaine privé national, c'est à dire de tous les biens et droits immobiliers qui sont susceptibles de propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. La loi comprend 74 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition,…
La présente loi comporte trois cent vingt sept (327) articles, et est constituée sept (7) titres, notamment) De la délimitation, de la dénomination et des chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées (Titre I); Des attributions des organes des Collectivités territoriales…
Le présent décret détermine les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; les particularités topographiques; et la suppression des règles spécifiques aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin).En effet, le versement de…