Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le…
This Act provides for the creation of the Federal Capital Territory for Nigeria (as described in the First Schedule to this Act) and the Federal Capital Development Authority. The Authority shall be a body corporate and shall be responsible, among other things, for: (a) the preparation of a…
Le présent décret approuve et rend exécutoire pour une durée de vingt (20) ans, de 2010 à 2030, le Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Siby et environs.L’application du présent Schéma Directeur fera l’objet d’études de Plans d’Urbanisme Sectoriels (P.U. S.) et de plans de détails selon…
Le présent décret porte organisation du ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
Abrogé par: Décret n° 2009-544 relatif aux attributions du Ministre de l’urbanisme, de l’habitat, de l’hydraulique et de l’assainissement. (2009-06-05)
This Act provides for the administration of estates of persons that die intestate. When a person dies intestate leaving any real property of whatsoever nature of which the intestate might have disposed of by will, such real property shall for the purposes of ad ministration be deemed to be part…
Le présent décret défini les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier (FDF) institué par l'article 538 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin et ce, conformément aux articles 539 et 541 du…
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. L'ANDF a pour objet la mise en…
Le présent décret porte réglementation des servitudes des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales,des zones inondables inconstructibles et des zones submersibles dans la ville de Ouagadougou. Tout canal primaire d’évacuation des eaux pluviales aménagé est obligatoirement assorti d’une…
Le présent arrêté crée un Comité de Pilotage du Projet «Activités habilitantes de la phase II dans le cadre des changements climatiques» dont la mission est d’examiner et approuver le programme d’activités du projet; assurer le suivi-évaluation des activités du projet; contribuer à la…
Le présent décret adopte la Lettre de politique de développement rural décentralisé (LPDRD).Cette Lettre de politique ambitionne de favoriser l’harmonisation des approches d’intervention en milieu rural entre toutes les institutions et les acteurs organisés et mobiliser tous les énergies et…
La présente Loi détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales (la région et la commune).Ces collectivités territoriales sont compétentes dans les domaines suivants: aménagement du territoire,…
Le présent décret fixe les modalités de mise en valeur des terres rurales, conformément aux dispositions de l'article 373 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. La mise en valeur d'une terre rurale résulte, soit d'une opération…