La présente loi régit la cession de la propriété bâtie et non bâtie. L’inobservation des dispositions des 8rticles 3, 4 et 5 ci-dessus expose le contrevenant, selon les cas aux sanctions suivantes: annulation du contrat de vente et amende allant de 3 à 30 millions de FCFA.
La présente ordonnance prévoit qu’à compter du 1er avril 1970, en application de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, tout ressortissant étranger qui n’aurait ni bâti, ni mis en valeur son lot urbain sera déchu de ses droits. Le terrain urbain sera ensuite incorporé…
La présente ordonnance modifie l’article 47 (territoire urbain) de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.
Modifie: Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. (1964-01-09)
This Law amends Law No. 17/10 on the organization and functioning of the State Local Administration Authorities. Amendments establish new administrative and legal proceedings, in particular: the powers of the Provincial Governor, the Documentation and Information Centre, the filling, the…
This Law, consisting of six Titles divided into 105 articles, establishes the organization and functioning of the State Local Administration Authorities. It establishes composition, duties and responsibilities of the above mentioned local institutions and specifies, among other things, that…
La présente loi régit le secteur de l'électricité en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions des articles 48, 122 point 8, 202 point 36 f et 203 point 24 de la Constitution.A cet effet, elle vise notamment la libéralisation effective du secteur de l'électricité…
Le présent arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l’…
La présente Ordonnance modifie la procédure d'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers de la République, notamment certaines dispositions de l’article 13 du décret du 28 mars 1899 fixant le régime des terres domaniales.
La présente loi autorise la ratification de la Convention sur le changement climatique.
Le présent décret ratifie le protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Le présent Arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat conformément aux tableaux joints en annexe qui font parties intégrantes du présent Arrêté.
Le présent décret fixe le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.Ces infractions concernent le non-respect des règles et obligations; le non-respect des dispositions des documents de planification urbaine en vigueur ou, à défaut, des règles générales d'…