La presente Orden dicta instrucciones para la venta de terrenos o fincas rústicos, disponiendo que toda finca rústica que no haya cumplido taxativamente con las estipulaciones de la adjudicación directa, no podrá ser vendida a terceros sin la previa autorización de la presidencia del gobierno…
La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine rural des personnes publiques et privées. L'Etat détient les terres du domaine rural, et en assure l útilisation et la mise en valeur. Toutefois, le…
Le présent décret porte attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Abroge: Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la…
La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du…
Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des…
Face aux changements climatiques avec des conséquences négatives sur la croissance et le développement, la République Centrafricaine (RCA) a élaboré le Programme d’Action National aux fins de l’Adaptation (PANA) basée sur une approche participative. Son objectif est de contribuer à atténuer les…
La présente ordonnance porte règlement minier. Elle comprend 165 articles répartis en 6 titres, à savoir: Généralités (I); Régime minier de droit commun (II); Régime minier conventionnel (III); Relation des titulaires de droits miniers avec les propriétaires du sol entre eux et avec l'Etat…
This Decree, consisting of 6 Chapters, regulates access to land and acquisition of land rights in order to implement petroleum operations within public or private territory of Angola. It is divided as follows: General provisions (Chap. I); Cadastre (Chap. II); Coordination of interventions (Chap…
Le présent décret porte organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 85/9 du 4 Juillet 1985, notamment la procédure d'expropriation et celle d'indemnisation.
Met en oeuvre: Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'…
Le Document Cameroun Vision 2035, élaboré en 2009, est composé de trois phases, notamment Phase I: 2010-2019, Phase II: 2010-2007, Phase III: 2028-2035, chaque phase ayant des objectifs spécifiques. Cameroun Vision 2035 a pour objectifs de: (i) réduire la pauvreté à un niveau socialement…
Le présent décret réglemente l’utilisation du sol, par quiconque, à des fins agricoles, forestières ou zootechniques en vue d’assurer la conservation de la fertilité du sol. Cette réglementation interdit les pratiques nuisibles à la sauvegarde des sols et impose les mesures indispensables au…